À retenir

  • Les fonds séquestrés d'un projet sur plan (loi n° 8 de 2007) ne sont libérés au promoteur que par jalons d'avancement vérifiés par des consultants indépendants et validés par la RERA.
  • 5 % de la valeur du projet restent retenus en compte séquestre pendant un an après l'achèvement, pour garantir la levée des défauts constatés à la livraison.
  • La vente sur plan doit être inscrite au registre intérimaire Oqood (loi n° 13 de 2008, modifiée par la loi n° 9 de 2009) ; à l'achèvement, l'inscription bascule vers le titre définitif au registre foncier.
  • L'état d'avancement d'un projet et l'agrément de son promoteur se vérifient publiquement, via les services du Dubai Land Department.
  • Les frais d'enregistrement du DLD s'élèvent à 4 % du prix, auxquels s'ajoutent des frais administratifs.

La libération par jalons : le cœur du dispositif

Le compte séquestre n'est pas un coffre passif. Chaque retrait du promoteur suppose un avancement certifié : un consultant indépendant constate, la RERA autorise. L'acquéreur ne finance donc jamais autre chose que le béton effectivement coulé de son propre projet. C'est ce mécanisme — plus que toute promesse commerciale — qui distingue un marché encadré d'un marché de papier.

La retenue de 5 % : l'année de garantie

À l'achèvement, tout ne se dénoue pas : 5 % de la valeur du projet demeurent bloqués un an en séquestre. Si des défauts sont constatés à la réception — finitions, équipements, étanchéité —, le promoteur doit les lever pour prétendre au solde. L'inspection de réception (le snagging) n'est donc pas une formalité : c'est le moment où l'acquéreur dispose d'un levier réel, adossé à des fonds réels.

Du registre intérimaire au titre définitif

Pendant la construction, le droit de l'acquéreur vit au registre intérimaire Oqood : une vente non inscrite est nulle. À la livraison, ce droit bascule en titre définitif au registre foncier du DLD. La chaîne est continue et publique — c'est elle qui permet, à tout moment, de savoir qui détient quoi.

Ce que cela signifie pour une opération

La maison applique à Dubaï la même discipline qu'ailleurs : véhicule dédié, avancement documenté aux investisseurs, réception par étapes — c'est ainsi que nous opérons à Dubaï. Le cadre émirien du sur-plan est l'un des plus prescriptifs que nous pratiquons — encore faut-il l'utiliser : vérifier l'enregistrement, suivre les jalons, exercer la garantie. C'est un travail, et c'est le nôtre.

Article d'information générale, vérifié à la date de publication. Chaque opération appelle l'analyse de conseils locaux habilités.