Un investisseur français reçoit un dividende d'une société portugaise. Un résident belge perçoit le produit d'une vente d'immeuble détenu via une société andorrane. Dans les deux cas, deux États peuvent légitimement prétendre imposer le même revenu. Les conventions fiscales bilatérales existent pour arbitrer ce concours — près de trois mille sont en vigueur dans le monde, la plupart bâties sur le modèle de l'OCDE.
L'ordre des opérations
Le raisonnement suit toujours le même ordre, et l'inverser conduit à des erreurs coûteuses. D'abord le droit interne de l'État de la source : impose-t-il ce revenu, et à quel taux de retenue ? Ensuite la convention : réduit-elle ou supprime-t-elle ce droit d'imposer ? Enfin l'État de résidence : comment élimine-t-il la double imposition résiduelle — par crédit d'impôt ou par exemption ?
Pour les dividendes, le modèle OCDE partage l'imposition : l'État de la source conserve un droit de retenue plafonné par la convention (souvent 5 à 15 % selon le niveau de participation), l'État de résidence impose le revenu et accorde un crédit pour la retenue subie. Un dividende n'est donc presque jamais « défiscalisé » par une convention : il est ordonné.
L'immobilier, un cas à part
Les revenus immobiliers suivent une règle plus simple et plus ferme : ils sont imposables là où se situe l'immeuble. C'est vrai des loyers, et c'est vrai — point souvent découvert trop tard — des plus-values de cession de titres de sociétés dites « à prépondérance immobilière » : la plupart des conventions récentes permettent à l'État de situation de l'immeuble d'imposer la vente des parts de la société qui le détient, comme si l'on avait vendu la pierre elle-même.
Interposer une société ne déplace pas un immeuble. La plupart des conventions modernes regardent à travers.
Ce que cela change dans un club deal
Quand nous structurons un véhicule, la carte des investisseurs compte autant que la carte des actifs. Un même club deal peut réunir des résidents fiscaux de quatre pays : chacun subira, sur sa quote-part, le traitement de sa propre convention avec le pays de l'actif. Le véhicule n'égalise pas ces situations — il doit simplement n'en dégrader aucune : éviter qu'une structure intermédiaire fasse perdre le bénéfice d'une convention, documenter les retenues subies pour que chaque investisseur puisse faire valoir son crédit d'impôt, et anticiper les obligations déclaratives locales.
La discipline documentaire
La convention ne s'applique jamais automatiquement : il faut la demander. Certificats de résidence fiscale, formulaires de source, attestations de bénéficiaire effectif — la mécanique conventionnelle est une mécanique de dossiers. C'est un travail sans éclat, dont l'absence se paie en retenues définitivement perdues. Dans nos véhicules, ce travail fait partie de l'administration courante : chaque distribution internationale part avec son dossier.