À retenir

  • La Perda provinciale n° 4 de 2026, signée le 24 février 2026 par le gouverneur de Bali, contrôle la conversion des terres productives (rizières, horticulture, plantations) et interdit expressément la détention foncière par prête-nom.
  • Le texte organise un moratoire sur les permis de conversion des rizières tant que la cartographie des terres agricoles protégées (LP2B) et des rizières protégées (LSD) n'est pas arrêtée.
  • Les sanctions administratives sont graduées et vont loin : avertissement écrit, suspension d'activité, fermeture du site, retrait de permis, démolition, remise en état des terres, retrait d'incitations, amendes.
  • Des sanctions pénales s'y ajoutent, conformément à la législation nationale — l'interdiction du prête-nom, déjà nulle au regard de la loi agraire de 1960, gagne un régime d'application provincial visant aussi les intermédiaires.
  • Pour l'investisseur, la conséquence pratique tient en une phrase : la parcelle agricole « convertible » n'existe plus comme pari — la due diligence de zonage (RDTR) devient l'unique chemin.

Ce qui change vraiment : l'application

Le prête-nom était nul depuis 1960 ; la conversion sauvage était déjà irrégulière. La nouveauté de la Perda 4/2026 n'est pas l'interdit, c'est l'appareil : compétences de contrôle, participation communautaire, financement, sanctions graduées jusqu'à la démolition — et un volet pénal qui vise l'écosystème, intermédiaires compris. Bali passe du droit écrit au droit appliqué ; l'écart entre les deux faisait vivre bien des montages.

Le moratoire : la rizière n'est plus une réserve foncière

Tant que la cartographie LP2B/LSD n'est pas arrêtée, les permis de conversion des rizières sont gelés. Acheter une rizière « en attendant » revient à immobiliser du capital sur un actif dont l'usage constructible dépend d'une décision administrative à venir — le contraire d'une thèse d'investissement. Notre texte sur le zonage RDTR détaille la méthode : l'affectation d'abord, le charme ensuite.

Notre lecture

La maison n'a jamais structuré par prête-nom — notre texte de 2026 sur la PT PMA expliquait déjà pourquoi ce pari était perdu d'avance. La Perda 4/2026 en apporte la confirmation provinciale, avec l'outillage répressif qui manquait. Le marché balinais qui en sort est plus étroit et plus sain : moins de terrains « possibles », plus de terrains sûrs. C'est une bonne nouvelle pour qui structure proprement — et une très mauvaise pour les autres. Notre présence à Bali s'est construite sur ce second marché — celui des terrains sûrs.

Article d'information générale, vérifié à la date de publication. La réglementation évolue : chaque opération appelle l'analyse de conseils locaux habilités.