Un étranger peut-il acheter en freehold à Bali ?
Un particulier étranger ne peut pas détenir en son nom le Hak Milik, titre de propriété que les annonces rapprochent du « freehold ». La loi agraire indonésienne n° 5 de 1960 encadre les titulaires de ce droit. Une annonce en anglais ne change pas le titre juridique du terrain.
Cela ne signifie pas qu'un étranger ne peut disposer d'aucun droit sur un bien. Il faut identifier l'instrument exact, son titulaire et les conditions d'utilisation. « Acheter une villa à Bali » peut désigner des situations juridiquement très différentes.
Leasehold, Hak Pakai et HGB : trois situations à distinguer
- Le leasehold désigne généralement un bail contractuel. Il donne les droits convenus pour une durée déterminée ; il ne transfère pas le Hak Milik au locataire.
- Le Hak Pakai est un droit d'usage foncier. Son régime et sa durée dépendent notamment du terrain sur lequel il est constitué.
- Le Hak Guna Bangunan, ou HGB, est un droit de construire. Une société de droit indonésien, notamment une PT PMA à capitaux étrangers lorsqu'elle est éligible, peut porter ce droit. L'associé étranger détient alors une participation dans la société : il ne devient pas personnellement propriétaire du terrain en Hak Milik.
Avant de comparer deux prix, comparez donc la même chose : nature du droit, durée restante, obligations, usage autorisé et conditions de sortie.
Un droit de 80 ans est-il acquis dès le départ ?
Non. Pour le Hak Pakai à durée déterminée sur terrain de l'État ou sous Hak Pengelolaan, l'article 52 du PP 18/2021 distingue une période initiale maximale de 30 ans, une prolongation maximale de 20 ans et un renouvellement maximal de 30 ans. Additionner ces périodes ne garantit pas leur obtention.
Le même article prévoit un régime différent pour le Hak Pakai sur terrain en Hak Milik : jusqu'à 30 ans, avec renouvellement par un acte d'octroi. Il faut donc lire le titre et son support foncier avant d'annoncer une durée.
Dans un bail, une option de prolongation doit être examinée dans son contrat : bénéficiaire, date d'exercice, prix ou méthode de fixation, conditions et opposabilité. Une perspective de renouvellement ne vaut pas une durée déjà acquise.
Faut-il nécessairement un KITAS ou un KITAP ?
L'article 69 du PP 18/2021 vise les documents d'immigration requis pour les étrangers pouvant détenir un logement. Sa note explicative mentionne visa, passeport ou titre de séjour. Réduire systématiquement ce texte à la seule détention d'un KITAS ou d'un KITAP serait donc incomplet.
Cela ne dispense pas de vérifier les conditions applicables à l'acquéreur et au bien, y compris les règles d'exécution : les articles 185 à 188 du règlement ATR/BPN 18/2021 encadrent notamment les types de logements, la surface et le nombre de parcelles, ainsi que la fixation des prix par décision ministérielle. La possibilité de détenir un logement ne suffit pas non plus à autoriser son exploitation touristique.
Quels contrôles avant de signer ?
Faites examiner par des conseils locaux le titre, la chaîne des droits, les charges, les limites de parcelle, l'accès et l'identité des parties. Vérifiez ensuite le zonage, les autorisations du bâtiment et l'activité réellement permise.
Pour un bail, faites préciser les droits de construire, louer, céder et transmettre, le sort des améliorations en fin de contrat et les conséquences d'un défaut. Pour une société, examinez séparément sa conformité, ses licences et les obligations des associés.
Un montage par prête-nom ne doit pas être présenté comme un moyen sûr de contourner les restrictions sur le Hak Milik. L'article 26(2) de la loi agraire prévoit la nullité des transferts visés vers des titulaires non éligibles, avec des conséquences patrimoniales graves.
Passer du droit foncier au projet
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